Préambule

 

Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquant à toutes les ventes conclues par l'entreprise individuelle Stella Berthe auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels "le client" désirant acquérir les produits proposés sur la boutique en ligne www.stellaberthe.com

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Les CGV précisent les conditions de commande et de paiement.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Tout manquement, de la part du vendeur à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par le Client comme une renonciation aux conditions générales de vente.

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Le site internet www.stellaberthe.com est un service de :

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• l'entreprise individuelle Stella Berthe

• représentée par Mme Noémie SUZANNE

• située 61 rue de Lyon 75012 Paris, France

• adresse URL du site: www.stellaberthe.com

• e-mail: stellaberthe.atelier@outlook.com

• numéro de téléphone: 06.67.89.37.85

• SIRET 909 447 153 00042

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Le site internet www.stellaberthe.com commercialise les produits suivants:

Patrons couture et tutoriels à télécharger en PDF, des cartes cadeau, des licences dématérialisées

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

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Article 1 – Principes

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Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.stellaberthe.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou toute autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à partir du 22/06/2023.

 

​Article 2 – contenu

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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.stellaberthe.com.

Les présentes conditions  ne concernent que les achats effectués sur le site de Stella Berthe.

 

Ces achats concernent tous les produits en vente sur le site.

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Article 3 – Informations précontractuelles

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L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

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Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

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• les caractéristiques essentielles du bien;

• le prix du bien;

• s'il y'a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix;

• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 – La commande

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L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site www.stellaberthe.com à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

 

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter les présentes conditions générales. Il devra aussi s'identifier par l'entrée son adresse e-mail et son mot de passe qui lui sont strictement personnels, puis indiquer l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive:

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• après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.

• et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix, de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l'adresse suivante: stellaberthe.atelier@outlook.com

L'acheteur s'engage à fournir des informations exactes concernant son état civil est ses coordonnées. L'acheteur est responsable de la mise à jour de ses informations personnelles dans son espace personnel.

 

Article 5 - Signature électronique

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La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur:

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• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;

• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

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Article 6 - Confirmation de commande

 

La commande est confirmée une fois que les Conditions générales de ventes sont lues et approuvées, que le client a rempli toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande, qu'il a validé son panier et payé celui-ci.

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

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Article 7 - Preuve de la transaction

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Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiement intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

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Article 8 - Informations sur les produits

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Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. L'entreprise individuelle Stella Berthe se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Les produits sont décrits et présentés sur le site www.stellaberthe.com sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (prix, dimensions, niveau...) avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La différence de perception des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de l'entreprise individuelle Stella Berthe.

En ce qui concerne les cartes cadeau, elles sont envoyées par e-mail à la personne indiquée par le client en tant que destinataire de sa carte cadeau et n'a aucune date d'expiration.

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Article 9 - Prix

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Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix ne sont pas soumis à la T.V.A dans le cadre de la micro-entreprise (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Si un certain plafond de vente est atteint, ils y seront soumis et tiendront compte de la T.V.A. française, applicable au jour de la commande. Si le taux de T.V.A venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des articles.

Les produits restent la propriété de l'entreprise Stella Berthe jusqu’au paiement de ceux ci.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 - Mode de paiement

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Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de  refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

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Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé.

L'entreprise individuelle Stella Berthe n’a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Communiquer votre numéro de carte bancaire sur le site est entièrement sécurisé, les données étant cryptées. En revanche, il est possible qu’une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l’utilise pour passer une commande à votre insu.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur via l'adresse e-mail: stellaberthe.atelier@outlook.com
 

En tout état de cause, l'entreprise individuelle Stella Berthe se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé ou bien pour des raisons autres que l'entreprise se réservera le droit d’expliquer à son client.

La responsabilité de l'entreprise individuelle Stella Berthe ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

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Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

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Article 12 - droit de rétractation

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Le droit de rétractation ne s’applique pas , aux patrons PDF, aux licences commerciales dématérialisées et aux cartes cadeaux (en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation).

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Article 13 - Force majeure

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Toutes circonstances indépendante de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse sont considérés cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux Français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

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Article 14 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet www.stellaberthe.com reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à ce site, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de l'entreprise individuelle Stella Berthe.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.stellaberthe.com. Ce dernier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 15 – Informatique et libertés

 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion est du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.stellaberthe.com.

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Article 16 – Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en Français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

 

Article 17 – Médiation et règlement des litiges

 

Tous les litiges relatifs à la vente des produits seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 18 – Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Le tribunal compétant est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable

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CGV rédigées à l'aide du site www.rocketlawyer.com